Les Arméniens qui se sont installés en Ukraine avant le début de la guerre ont contesté le fait qu’ils n’avaient pas les mêmes droits à leur arrivée en France que les Ukrainiens.
Le Conseil d’État a approuvé le refus d’accorder la même “protection temporaire” accordée aux réfugiés ukrainiens aux étrangers qui ont fui l’Ukraine, sans un ordre spécifique des autorités françaises pour prolonger ce processus.
De nombreuses ONG de défense des migrants se sont inquiétées de l’avenir des étrangers qui vivent en Ukraine mais qui ne peuvent pas bénéficier de la protection spéciale accordée aux Ukrainiens. Cette protection permet à ce dernier, pendant six mois à renouveler, de percevoir de l’argent en France et d’y travailler.
Expliquant cette différence de traitement, les Arméniens établis en Ukraine avant la guerre ont occupé la justice d’administration, notamment dans l’ouest de la France.
Affaire en Seine-Maritime
Dans l’arrêt du 27 décembre, le Conseil d’Etat a examiné le cas de l’un d’entre eux qui vit en Ukraine avec un titre de séjour temporaire et qui a fui l’invasion russe a rejoint la France en mars, où il a demandé une “protection temporaire”.
Fin avril, le patron de la Seine-Maritime l’a repoussé et lui a accordé un sursis d’un mois pour évaluer sa situation. Un juge interne a annulé cette décision, amenant le ministère de l’Intérieur à succéder au Conseil d’État.
Dans sa décision, la Cour administrative suprême précise que les documents européens saisis après la guerre de Russie reposent sur le principe de “protection temporaire” pour les étrangers vivant en Ukraine par le biais de “droits de séjour permanents” et non en mesure de retourner dans leur pays. commencer “dans un environnement sain et durable”.
“Aucune règle spécifique” n’a été émise
Selon le Conseil d’Etat, les Etats membres peuvent “étendre” cette procédure aux étrangers titulaires de droits temporaires – comme celui d’un Arménien – mais ils doivent adopter la même loi “et préciser la nature des personnes concernées”.
Or, selon le tribunal, le président n’a pris “aucune loi” de ce genre pour étendre le système et l’administration dispose donc d’une base légale pour résister au refus du pétitionnaire arménien.
Fin septembre, la France a accueilli environ 106 000 personnes ayant fui l’Ukraine depuis le début de la guerre le 24 février, selon un récent rapport parlementaire.
